Clause pour lettre de mission : analyse du FEC du client

Adaptation de la lettre de mission lorsque l’expert-comptable utilise les données portées à sa connaissance dans le cadre d’une mission classique, pour faire des statistiques, des études, du benchmarking ou du ranking, et sous réserve de l’anonymisation des données :

Le cabinet est responsable du traitement consistant à utiliser les données dont il dispose sur les salariés/associés/dirigeants du client pour réaliser des statistiques, études, benchmarking (étude comparative) ou ranking (notation). Ces données, étant anonymisées ne permettent pas la réidentification des personnes physiques concernées.

La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime du cabinet, qui est de proposer à ses clients des services performants et adaptés à la conjoncture économique aux fins de les aider à prendre les meilleures décisions.

Dans la mesure où le cabinet a collecté les données alors qu’il exécute une mission pour le compte de son client, il ne peut utiliser ces données dans une autre finalité que sous réserve de l’accord exprès du client.

Cet accord peut être obtenu dans le cadre de la lettre de mission. Vous trouverez ci-dessous l’exemple de clause à insérer dans le cas où l’expert-comptable réalise à titre de responsable de traitement, des statistiques, études, benchmarking ou ranking à partir des données recueillies dans le cadre d’une mission classique et chargées sur jedataviz.com :

"Le client autorise expressément le Cabinet à traiter en sa qualité de responsable de traitement les données recueillies dans le cadre de ses missions, et notamment le fichier des écritures comptables (FEC), aux fins de réalisation d’études, d’analyses statistiques et benchmarking sur la plateforme jedataviz.com. La confidentialité des données est assurée et le secret statistique préservé.

La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime du Cabinet, qui est de proposer à ses clients des services performants et adaptés à la conjoncture économique aux fins de les aider à prendre les meilleures décisions.

Aux fins d’informer dudit traitement les personnes concernées (salariés, dirigeants, associés du client), le Cabinet a élaboré une politique de protection des données qui figure en annexe de la présente lettre de mission et est également publiée sur le site du Cabinet. Le client s’engage à transmettre cette politique de protection des données aux personnes concernées par tout moyen à sa convenance."